Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attributio · Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale

Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attributio Art. 1 bis

In forceOfficial text

La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe au présent arrêté.

Amendment history

En vigueur depuis le 2007-04-01